Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 juillet 2024

Copie exécutoire à :



- Me Raphaël REINS



- 



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 23/04078 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF42



Minute n° : 24/576





ORDONNANCE du 09 Juillet 2024

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [W] [K] 

née le 04 Janvier 1982 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR





INTIMEE :



S.A.R.L. BRICOSTUTZ 

ayant son siège social [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Non représentée







Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Martine THOMAS, greffier,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 09 Juillet 2024, statuons comme suit:







EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement Rg n°22/428 du 16 octobre 2023 du conseil de prud'hommes, section commerce, de Strasbourg,

Vu la déclaration d'appel du 15 novembre 2023, par Madame [W] [K],

Vu les écritures justificatives d'appel, de Madame [W] [K], transmises par voie électronique le 14 février 2024, 

Vu l'avis, adressé le 15 février 2024, au conseil de l'appelante, en application de l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la signification, du 5 mars 2024 à la Sarl Bricostutz, de la déclaration d'appel et des écritures justificatives d'appel avec assignation à comparaître, 

Vu les écritures sur incident transmises le 15 juin 2024 par Madame [W] [K], 

Vu l'absence de constitution d'avocat par la Sarl Bricostutz,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,



MOTIFS



Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Madame [W] [K] justifie avoir respecté l'article 902 du code de procédure civile, même si Madame [W] [K] a tardé pour en justifier, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à caducité de la déclaration d'appel de ce chef.

Le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.













PAR CES MOTIFS





Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,



DISONS n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel au regard des obligations de l'article 902 du code de procédure civile ;



RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024 ;



DISONS que le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.







 Le Conseiller chargé de la mise en état