Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 juillet 2024

Copie exécutoire à :



- Me Camille ROUSSEL



- 



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 24/00056 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGUT



Minute n° : 24/574





ORDONNANCE du 09 Juillet 2024

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Monsieur [B] [Z] [H]

né le 01 Janvier 1985 à [Localité 5] (TURQUIE)

de nationalité turque

[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR





INTIMEE :



S.A.S. CARRELAGE DI FOGGIA

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par 







Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, assistée de Martine THOMAS, greffier,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 09 Juillet 2024, statuons comme suit:









EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement n°Rg 22/14 du 5 décembre 2023 du conseil de prud'hommes de Mulhouse,

Vu la déclaration d'appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 janvier 2024 par Monsieur [B] [Z] [H], enregistrée sous le numéro Rg 24/56,

Vu la déclaration d'appel, par voie électronique, le 9 janvier 2024, par le conseil de Monsieur [B] [Z] [H], enregistrée sous le numéro Rg 24/303,

Vu le désistement d'instance par écritures du conseil de Monsieur [B] [Z] [H], du 9 avril 2024, dans l'instance Rg n°24/303,

Vu le désistement d'instance, par écritures du conseil de Monsieur [B] [Z] [H], du 18 juin 2024, dans l'instance numéro Rg 24/56,

Vu l'absence de constitution d'avocat par la Sas Carrelage Di Foggia,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,





MOTIFS



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et, dès lors que malgré 2 déclarations d'appel, il n'existe qu'un appel, il y a lieu, en application de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction de l'instance numéro Rg 24/303 avec l'instance numéro Rg 24/56.

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans les 2 instances, le salarié, appelant, a entendu se désister de l'instance.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement en application de l'article 403 du code de procédure civile, et soumission aux dépens d'appel, en application des articles 405 et 399 du même code.

En conséquence, Monsieur [B] [Z] [H] sera condamné aux dépens d'appel et d'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

ORDONNONS la jonction de l'instance numéro Rg 24/303 avec l'instance numéro Rg 24/56 ;

CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [B] [Z] [H] à l'encontre du jugement n°Rg 22/14 du 5 décembre 2023 du conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

DISONS que ce désistement emporte acquiescement audit jugement et extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [Z] [H] aux dépens d'appel et d'incident.





Le Conseiller de la mise en état