Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 juillet 2024

Copie exécutoire à :



- Me François WURTH



- Me Laurence DELANCHY



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGZH



Minute n° : 24/563





ORDONNANCE du 09 Juillet 2024

dans l'affaire entre :







APPELANTE :





S.A.R.L. SOLUTIA [Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]





représentée par Me François WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG







INTIMEE :





Madame [N] [R]

née le 03 Juin 1994 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]





représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG







Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Martine THOMAS, greffier,











EXPOSE DU LITIGE







Vu le jugement Rg n°22/90 du 23 novembre 2023 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim,



Vu la déclaration d'appel du 22 décembre 2023 par la Sarl Solutia [Localité 5],



Vu les écritures justificatives d'appel, transmises par voie électronique le 22 mars 2023 par la Sarl Solutia [Localité 5],



Vu l'avis, adressé le 25 mars 2023, à la Sarl Solutia [Localité 5], en application de l'article 902 du code de procédure civile,



Vu la constitution d'avocat par l'intimée, par voie électronique, le 23 avril 2024,



Vu la signification de la déclaration d'appel et des écritures justificatives d'appel, le 23 avril 2024, à Madame [N] [R],



Vu les écritures sur incident du 7 mai 2024, de Madame [N] [R], invoquant l'irrecevabilité, et la caducité de la déclaration d'appel, et, en tout état de cause, sollicitant la condamnation de la Sarl Solutia [Localité 5] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,



Vu les écritures sur incident du 14 juin 2024 de la Sarl Solutia [Localité 5], invoquant l'absence de caducité de la déclaration d'appel et la recevabilité de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



 

MOTIFS



Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour absence d'effet dévolutif



Madame [N] [R] soutient que la déclaration d'appel ne mentionne pas qu'il est sollicité l'infirmation, ou l'annulation du jugement entrepris, de telle sorte qu'il y aurait absence d'effet dévolutif de l'appel.



Toutefois, l'article 901 du code de procédure civile n'impose pas qu'il soit mentionné dans la déclaration d'appel qu'il est sollicité la réformation, l'infirmation ou l'annulation du jugement entrepris, mais les chefs dudit jugement attaqués.



En conséquence, la déclaration d'appel est recevable, outre que, devant le conseiller de la mise en état, l'absence d'effet dévolutif de l'appel entraîne sa caducité, et non l'irrecevabilité de l'appel.

 



Sur la caducité de la déclaration d'appel



 Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.











Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.



La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.



Madame [N] [R] fait valoir que la déclaration d'appel est caduque car il appartenait à la Sarl Solutia [Localité 5] de notifier à son avocat les écritures justificatives d'appel dans le mois suivant le délai de 3 mois de l'article 908 précité, soit, en l'espèce, avant le 23 avril 2024.



La déclaration d'appel datant du 22 décembre 2023, l'appelante disposait d'un délai expirant le 22 mars 2024 à 24 heures pour produire ses écritures justificatives d'appel.



Selon mention au Rpva, la Sarl Solutia [Localité 5] a produit, au greffe, ses écritures justificatives d'appel, avant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.



L'intimée a constitué avocat, au Rpva, le 23 avril 2024, de telle sorte qu'il ne peut être reproché à l'appelante de ne pas avoir notifié ses écritures justificatives d'appel à l'avocat de l'intimée, la constitution étant concomitante à la signification.



Toutefois, au regard de l'article 911 précité, et en application de l'article 16 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats et d'inviter les parties à s'expliquer sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel, le délai de 4 mois de l'article 911 précité expirant le 22 avril 2024 à 24 heures, et la signification des écritures justificatives d'appel ayant été effectuée le 23 avril 2024.





Sur les demandes annexes



Les droits et moyens des parties seront réservés sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.





PAR CES MOTIFS





Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mixte contradictoire, par mise à disposition, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,



DECLARONS recevable la déclaration d'appel, de la Sarl Solutia [Localité 5], du 22 décembre 2023 ;



ROUVRONS les débats et RENVOYONS ces derniers et les parties à l'audience d'incident mise en état du 24 septembre 2024 à 8 H 30 ;



INVITONS les parties à s'expliquer sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel pour signification des écritures justificatives d'appel postérieurement au délai de 4 mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile ;



RESERVONS les droits et moyens des parties sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.





Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état