Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 juillet 2024

Copie exécutoire à :



- Me Julie HOHMATTER



- Me Marc STAEDELIN



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHAU



Minute n° : 24/573





ORDONNANCE du 09 Juillet 2024

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



S.A.S. ALTODIS TP 

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR





INTIME :



Monsieur [P] [L]

né le 28 Juin 1970 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE







Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la msie en état, assistée de Martine THOMAS, greffier,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 09 Juillet 2024, statuons comme suit:

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°22/183 du 28 novembre 2023 du conseil de prud'hommes de Mulhouse,

Vu la déclaration d'appel du 8 janvier 2024 par la Sas Altodis Tp,

Vu les écritures, de Monsieur [P] [L], du 8 avril 2024, adressées au conseiller de la mise en état, aux fins de radiation de l'affaire du rôle, en application de l'article 524 du code de procédure civile,

Vu les écritures sur incident, de Monsieur [P] [L], du 17 mai 2024 reprenant la même prétention, et sollicitant, en outre, la condamnation de la Sas Altodis Tp à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident,

Vu les écritures sur incident, de la Sas Altodis Tp, du 15 mai 2024, sollicitant le rejet de la demande et la condamnation de Monsieur [P] [L] à lui payer la somme de 1 520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, subsidiairement, le sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,



MOTIFS



Sur le sursis à statuer

La Sas Altodis Tp sollicite le sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse sur une demande de mainlevée immédiate d'une mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de véhicules automobiles.

Toutefois, la Sas Altodis Tp ne précise pas l'intérêt de la décision à venir du juge de l'exécution précité au regard de ses conséquences quant à la demande de radiation du rôle de l'affaire, à hauteur d'appel, pour défaut d'exécution du jugement entrepris.

Le conseiller chargé de la mise en état disposant des éléments suffisants pour trancher le litige relatif à la demande radiation de l'affaire du rôle, la demande de sursis à statuer sera rejetée.



Sur la radiation de l'affaire du rôle

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a, notamment :


condamné la Sas Altodis Tp à payer à Monsieur [P] [L] les sommes suivantes :

21 340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023,

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens

ordonné l'exécution provisoire du jugement.


Pour s'opposer à la demande de radiation, la Sas Altodis Tp fait valoir que le jugement entrepris comporte une grave irrégularité affectant sa validité et son efficacité au motif que le rubrum concerne la Sas Altodis et le dispositif la société Altodis Tp, qui sont 2 personnes morales distinctes.

Toutefois, si le salarié a introduit une requête contre la société Altodis, Sas inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 452 588 825, alors que son employeur, ce qui est, maintenant, un fait constant, est la Sas Altodis Tp, société immatriculée sous le numéro B 498 123 439, cette dernière société est intervenue volontairement à l'instance prud'homale, au regard de ses écritures déposées le 30 septembre 2022, puis, en dernier état, le 24 mars 2023.

Les motifs et le dispositif du jugement entrepris concernent, tous deux, la société Altodis Tp, précisée comme l'employeur.

Il en résulte que la société Altodis Tp était partie à l'instance et que le rubrum du jugement est affecté d'une erreur matérielle, ce dont la Sas Altodis Tp a, elle-même reconnu, dans ses écritures justificatives d'appel du 4 avril 2024, en sollicitant la rectification sur la dénomination de l'employeur.

La Sas Altodis Tp ne justifie pas de l'exécution du jugement, sur les sommes pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée, ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle.



Sur les demandes annexes

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Sas Altodis Tp sera condamnée aux dépens de l'incident.





En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 800 euros, et sa demande, au titre des frais irrépétibles, sera rejetée.



PAR CES MOTIFS



Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, uniquement pour excès de pouvoir,



REJETONS la demande de la Sas Altodis Tp de sursis à statuer ;



ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle ;



DISONS que l'affaire sera remise au rôle sur justificatif de l'exécution du jugement du 28 novembre 2023 du conseil de prud'hommes de Mulhouse en ses dispositions pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée ;

CONDAMNONS la Sas Altodis Tp à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

DEBOUTONS la Sas Altodis Tp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sas Altodis Tp aux dépens de l'incident.





Le Conseiller de la mise en état