Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 juillet 2024

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUY4











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du mardi 09 juillet 2024





N° de Minute : 1358





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [L] [R]

né le 05 Septembre 1976 à [Localité 3] (GÉORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

, représenté par Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI













INTIMÉ : 

M.LE PREFET DU NORD

















MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hervé VLAMYNCK,président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Karine CAJETAN, Greffière





ORDONNANCE : rendue à Douai, le mardi 09 juillet 2024 à





Le premier président ou son délégué,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 07/07/24 notifiée à 17H06 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [R] ;



Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 08 juillet 2024 à 13H15 ;



Vu l'article L743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;





Vu le procès verbal des opérations techniques de ce jour ;



MOTIFS DE LA DÉCISION



Dans son mémoire, l'intéressé indique contester l'ordonnance querellée mais ne développe aucun moyen.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Faute de remplir les conditions précitées, l'appel est irrecevable.







PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.









Karine CAJETAN, 

Greffière







Hervé VLAMYNCK,

président de chambre





A l'attention du centre de rétention, le mardi 09 juillet 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier













N° RG 24/01393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUY4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1358 DU 09 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [L] [R]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [R] le mardi 09 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Gaetan DREMIERE le mardi 09 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au 



Le greffier, le mardi 09 juillet 2024













N° RG 24/01393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUY4