Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUZD

N° de Minute : 1360







Ordonnance du mardi 09 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [R] [X]

né le 19 Septembre 1984 à [Localité 1] (ETHIOPIE)

de nationalité Ethiopienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [K] [H] interprète assermenté en langue TIGRINA, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour





INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Hervé VLAMYNCK, à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Karine CAJETAN, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 09 juillet 2024 à 08 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 09 juillet 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 07 juillet 2024 à 17H03 notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [R] [X] ;



Vu l'appel interjeté par M. [R] [X], ou son conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 juillet 2024 à 13H50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSE DU LITIGE



M. [R] [O] [X] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ordonnée par M. Le Préfet du Nord le 05 juillet 2024 à 09h20 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.



Le 6 juillet 2024 l'autorité prefectorale a saisi le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille afin de voir prolonger la rétention administrative de M. [R] [O] [X] pour une durée de 28 jours.





' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07 juillet 2024 à 17h03,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] [O] [X], pour une durée de 30 jours;

' Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [R] [O] [X] , en date du 08 juillet 2024 à 13h50, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.





Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [R] [O] [X] soulève le moyen suivant:

- l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de production de l'attestation de conformité édictée par l'article A 53-8 du code de procédure pénale.

. 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'appelant invoque la violation des dispositions de l'article A53-8 du code de procédure relatives à la procédure pénale numérique pour dénier toute procédure probante à celle établie par les policiers, alors que la procédure en question a été rédigée par les personnes qui y ont concouru, de sorte que le moyen n'est pas applicable en l'espèce. La décision du premier juge sera en tous points confirmée.







PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Karine CAJETAN, Greffière









Hervé VLAMYNCK,

présidente de chambre, 





A l'attention du centre de rétention, le mardi 09 juillet 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [K] [H]



Le greffier













N° RG 24/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUZD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 24 DU 09 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [R] [X]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 2] pour notification à M. [R] [X] le mardi 09 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Gaetan DREMIERE le mardi 09 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 09 juillet 2024













N° RG 24/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUZD