Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A







N° Minute 



 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

DU MARDI 09 JUILLET 2024 

 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



RG N°: N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCGR



APPEL



Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Gap, décision attaquée en date du 27 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00065

suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 2023



Nous, Hélène Blondeau-Patissier, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem Caste-Belkadi, Greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [J] [W]

née le 30 Octobre 1989 à [Localité 10] - Roumanie (99)

de nationalité Roumaine

[Adresse 4]

[Localité 3] 



Représentée par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,



INTIMES



Maître Me [Y] [M], ès qualités d'administrateur provisoire de la SAS MARGHERITA, 

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 1]



n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par personne le 23 février 2024, 





Maître Me [Y] [H], ès qualités de liquidateur de la SAS Margherita,

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2] 



Représenté par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE,









S.A.S. MARGHERITA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 9]

[Localité 1] 



Représentée par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE,





Association AGS (CGEA DE [Localité 11]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 5]

[Localité 6]



Représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE,





Vu le Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Gap, décision attaquée en date du 27 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00065



Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [W] du 21 décembre 2023,



Vu l'article 911 du code de procédure civile, 



Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état par avis avant caducité envoyé le 24 mai 2024, 



Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 21 avril ses conclusions à Maître Me [Y] [M], ès qualités d'administrateur provisoire de la SAS MARGHERITA, désigné dans le cadre du redressement judiciaire, 



Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de Mme Costella- [U] [W] sera déclarée partiellement caduque à l'égard de Maître Me [Y] [M], ès qualités d'administrateur provisoire de la SAS MARGHERITA ;





PAR CES MOTIFS : 



Nous, Hélène Blandeau-Patissier, Conseillère de la misen en état, satuant publiquement par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, 



PRONONÇONS la caducité partielle à l'égard de Maître Me [Y] [M], ès qualités d'administrateur provisoire de la SAS MARGHERITA, 



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de Mme Costella- [U] [W].





 

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE





copies délivrées

aux avocats 

le 09/07/2024