Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024



2ème prolongation



Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00534 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGD6 ETRANGER :



M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B]

né le 07 Mars 1999 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Actuellement en rétention administrative. 



Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 7 juillet 2024 inclus;



Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE L'AUBE;



Vu l'ordonnance rendue le 07 juillet 2024 à 10h12 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 06 août 2024 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B] interjeté par courriel du 08 juillet 2024 à 09h53 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B], appelant, assisté de Me Saida BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [M] [N], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;



- M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Saida BOUDHANE et M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.









Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



Dans son acte d'appel, M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.



- Sur la prolongation de la rétention : 



 Sur l'absence de diligences :



M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B] soutient que l'administration n'a pas effectué de diligences suffisantes pour obtenir la prolongation de la rétention en ce qu'elle ne justifie pas de relances auprès des autorités consulaires algériennes.



Selon l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la rétention pour une nouvelle période de 30 jours étant précisé qu' il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B]



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 07 juillet 2024 à 10h12 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ; 



Prononcée publiquement à Metz, le 09 Juillet 2024 à 14h45 



La greffière, Le conseiller, 



















N° RG 24/00534 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGD6

M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B] contre M. LE PREFET DE L'AUBE 







Ordonnnance notifiée le 09 Juillet 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B] et son conseil, M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant, au cra de [Localité 2], au jld de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz