Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE







Du 09 juillet 2024

N° RG 24/00557 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE7C 

-(LB) DA- Arrêt n° 319 



[X] [M], [P] [O] épouse [M] / S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, TRESOR PUBLIC - COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES



Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 08 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00072



Arrêt rendu le MARDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président 

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller



En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé



ENTRE :



M. [X] [M]

et Mme [P] [O] épouse [M]

[Adresse 6] 

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentés par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté 



APPELANTS



ET :



S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal acquitté



TRESOR PUBLIC - COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non représenté



INTIMES



DÉBATS : 



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et M. ACQUARONE, rapporteurs.





ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 9 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Par jugement d'orientation/vente forcée du 8 mars 2024, statuant sur la demande de la société anonyme Crédit Immobilier de France Développement, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à M. [X] [M] et Mme [P] [M] née [O].



Les époux [M] ont fait appel de cette décision le 4 avril 2024.



L'affaire a été enrôlée à la cour sous le numéro 24/557, et appelée à l'audience du lundi 1er juillet 2024, s'agissant d'une procédure à jour fixe autorisée par le conseiller de la mise en état suivant ordonnance du 11 avril 2024.



Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé à l'encontre de M. [X] [M] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire « sur ses patrimoines professionnel et personnel », la SELARL MANDATUM étant nommée en qualité de mandataire judiciaire, et la période d'observation étant fixée à six mois.



Par message RPVA du 28 juin 2024, le conseil des époux [M] a fait connaître cette décision à la cour.



En application de l'article 369 du code de procédure civile la présente instance est interrompue par le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand prononçant le redressement judiciaire du débiteur avec dessaisissement de celui-ci.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 369 du Code de procédure civile,



Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le Nº RG 24/00557 ' Nº Portalis DBVU-V-B7I-GE7C.



Ordonnons le retrait administratif de l'affaire du rôle de la cour dans l'attente d'une éventuelle reprise de l'instance au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de péremption.





Le greffier Le président