Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/716

N° RG 24/00713 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKYB



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 09 juillet à 09h00



Nous , A.M.ROBERT, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 06 juillet 2024 à 14H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[F] [W] alias [C] [D] né le 21 juin 1999

né le 21 Juin 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 08 juillet 2024 à 11 h 14 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du lundi 08 juillet 2024 à 15h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

 

[F] [W] alias [C] [D]

assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [K] [B], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[I] représentant la PREFECTURE DU VAR ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 juin 2024, confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Toulouse en date du 11 juin 2024 ayant ordonné le maintien de M. [W] [F] alias [D] [C] en rétention pour une durée de 28 jours,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 juillet 2024 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [F] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [F] reçu au greffe de la cour le 8 juillet 2024 à 11h14, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté au motif de l'absence de diligences suffisantes de l'administration,



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 juillet 2024 à 15 heures ;



Entendu les explications orales du préfet du Var qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise,



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation,





SUR CE :





Aux termes de l'article 742-4 du ceseda :

«Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. ».



Aux termes de l'article 741-3 du même code :

«Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ».



Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, il doit être vérifier si l'administration a effectué les diligences nécessaires et si ces diligences ont une chance d'aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.



En l'espèce M. [F], qui s'est déclaré de nationalité marocaine ou algérienne, a été entendu par le consulat d'Algérie le 29 mai 2024 mais en l'absence d'identification ce dernier a informé l'administration le 8 juin 2024 de ce qu'une enquête pays avait été diligentée le 6 juin 2024.

Cette enquête est toujours en cours et l'administration a relancé les autorités algérienne le 2 juillet 2024.

S'il est exact qu'un délai de 24 jours s'est écoulé avant cette relance, il ne résulte d'aucun texte que l'absence de relances par l'administration serait de nature à faire obstacle à la prorogation de la mesure de rétention.



Il résulte du tout que l'administration, qui reste en attente des résultats de l'enquête pays diligentée par les autorités algériennes et qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère, a réalisé les diligences utiles.



L'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 





Confirmons l'ordonnance rendue le 6 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions ;





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [F] [W] alias [C] [D], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.QUASHIE A.M.ROBERT