Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE







Minute 24/723

N° RG 24/00720 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKZZ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 09 juillet à 14h00



Nous M.SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 07 juillet 2024 à 16H11 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[X] [U]

né le 14 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 08 juillet 2024 à 14 h 29 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du mardi 09 juillet 2024 à 11h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

 

[X] [U]

assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [B] [G], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Par requête du 6 juillet 2024, le préfet de la Haute Garonne a sollicité la quatrième prolongation de la rétention de M. [X] [U] .



Par ordonnance du 7 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [U] pour une durée de 15 jours considérant que la délivrance des documents de voyage pouvait intervenir à court terme, les autorités algériennes s'étant dites disposées à délivrer un laissez-passer consulaire le 8 juin 2024.



M. [X] [U] a fait appel de la décision le 8 juillet 2024 à 14h29.

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et soutient que la quatrième prolongation nécessite la preuve par l'administration de la délivrance des documents de voyage à bref délai.



Le représentant du préfet de Haute Garonne a sollicité la confirmation de la décision et rappelle que par courrier du 8 juin 2024, les autorités algériennes ont indiqué qu'elles étaient disposées à délivrer les documents et qu' aucun élément sérieux ne permet de douter de leur délivrance à bref délai.



M.[U] indique qu'il a deux enfants en France et une soeur en Algérie. Il ne veut pas retourner vivre en Algérie.

Motifs:



L'article L741-3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet.



Selon les dispositions de l'article L742-5, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau prolonger la rétention au-delà de la durée maximale de la rétention prévue à l'article 742-4 (soit soixante jours), lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours':



1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement;



2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3.



3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.





Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



En l'espèce, l'examen de la procédure fait apparaître que l'autorité administrative a accompli de multiples diligences, et les autorités algériennes ont indiqué être 'disposées à établir un laissez-passer consulaire' dans leur réponse du 8 juin 2024.



C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'administration rapportait la preuve que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



L'ordonnance sera par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.



Par ces motifs:



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [U] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 7 juillet 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [X] [U], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 







M.QUASHIE M.SEVILLA.