Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4DC



Chambre commerciale 3-2



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 09 JUILLET 2024



N° RG 23/06581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3Q



AFFAIRE :



S.C.I. SAMANA DREAM

 ...



C/

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

 ...



S.A.R.L. [N] [T]





Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Juin 2020 par le Juge commissaire de [Localité 10]

 

N° RG : 17/00072



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Nicolas RANDRIAMARO



Me Franck LAFON



Me Thierry VOITELLIER 

 







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.C.I. SAMANA DREAM

N° SIRET : 524 664 042 RCS [Localité 10]

Ayant son siège 

[Adresse 1]

[Localité 9]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 339 

Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554



S.E.L.A.R.L. [N] [T]

Ayant son siège 

[Adresse 3]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 339 

Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554



APPELANTES

****************



S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

Ayant son siège 

[Adresse 5]

[Localité 7]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Franck LAFON, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618



Société CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE

Ayant son siège 

[Adresse 2]

[Localité 6]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - 

Représentant : Me Christophe EVERAERE, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0005



INTIMEES

****************





S.A.R.L. [N] [T]

Ayant son siège 

[Adresse 4]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 339 

Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554





PARTIE INTERVENANTE





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Ronan GUERLOT, Président,

Monsieur Cyril ROTH, Conseiller,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,







Exposé du litige



Le 1er février 2018, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Samna Dream en redressement judiciaire, la société [N] [T] étant nommée administrateur judiciaire. 



Le 30 mars 2018, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. 



Le 16 octobre 2018, la cour d'appel de Versailles a annulé ce jugement et renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de Versailles pour la poursuite du redressement judiciaire. 



Le 12 juin 2020, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France (la banque). 



Le 3 juillet 2020, la société Samana Dream et l'administrateur judiciaire ont interjeté appel de cette décision. 



Le 10 juillet 2020, la société [T] a été nommée commissaire à l'exécution du plan. 



Le 25 mai 2021, infirmant l'ordonnance du 12 juin 2020, la cour d'appel de Versailles a dit que la contestation de cette créance n'entrait pas dans les pouvoirs du juge-commissaire et sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue par la juridiction compétente. 



Le 11 juillet 2021, la société Samana Dream et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Lille.  



Le 23 septembre 2021, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative par mention au dossier. 

Par conclusions du 11 septembre 2023, la banque a sollicité la reprise de l'instance et un nouveau sursis à statuer, exposant que le tribunal judiciaire de Lille n'avait pas encore statué. 



L'affaire a été rétablie au rôle le 22 septembre 2023. 



Par conclusions du 31 mai 2024, les appelants ont conclu dans le même sens que l'intimée. 



La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 juin 2024.



Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées. 

 

Motifs



Il est constant que la procédure au fond opposant les parties est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Lille. 



Il convient par conséquence de prolonger le sursis à statuer précédemment ordonné. 

 



Par ces motifs, 



La cour, 

 

Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance introduite devant le tribunal judiciaire de Lille le 11 juillet 2021 par la société Samana Dream et le commissaire à l'exécution du plan ;



Ordonne la radiation administrative de l'affaire du rôle de la cour et invite les parties à reprendre l'instance dans le délai de deux ans. 









- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,