Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4AF



Chambre commerciale 3-2



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 09 JUILLET 2024



N° RG 24/01329 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMFK



AFFAIRE :



E.U.R.L. H STRATEGY 



C/



SELARL MARS



LE PROCUREUR GENERAL

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° chambre : 8



N° RG : 2023P01127



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Fanny COUTURIER



Me Marc LENOTRE



PG



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



E.U.R.L. H STRATEGY 

représentée par Madame [B] [F], es qualité de représentante légale de l'EURL H STRATEGY

Ayant son siège 

[Adresse 1]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 24737 

Représentant : Me Sheherazade AQIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE

****************



LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 4]



S.E.L.A.R.L. MARS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire judiciaire de la Société H.STRATEGY, nommée à ces fonctions par jugement du TC VERSAILLES du 15/02/2024

Ayant son siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 15.927



INTIMES

****************



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2024, Monsieur Cyril ROTH, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : 



Monsieur Ronan GUERLOT, Président,

Monsieur Cyril ROTH, Conseiller,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN



En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 22 avril 2024 a été transmis le 23 avril 2024 au greffe par la voie électronique. 

Exposé du litige



Par requête du 13 décembre 2023, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Versailles en vue de l'ouverture du redressement judiciaire de la société H Strategy, subsidiairement de sa liquidation judiciaire.

Le 18 janvier 2024, par exploit délivré selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société H Strategy a été citée devant cette juridiction.                 

Par jugement réputé contradictoire du 15 février 2024, ce tribunal a notamment ouvert la liquidation judiciaire de la société H Strategy, fixé la date de cessation des paiements au 15 août 2022 et désigné la société Mars en qualité de liquidateur. 

Par deux déclarations du 21 février 2024, la société H Strategy a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Le 21 mars 2024, les deux procédures, enregistrées sous les numéros RG 24/01329 et 24/01330, ont été jointes.

Par dernières conclusions du 18 avril 2024, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Versailles en vue de la désignation des organes de la procédure.

Par dernières conclusions du 7 mai 2024, le liquidateur judiciaire demande à la cour de - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de lui allouer une indemnité de procédure de 2 385 euros. 

Par avis du 22 avril 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement, sauf à ce que l'appelante démontre par la production d'un compte prévisionnel de trésorerie sur 4 mois certifié par son expert-comptable, soit qu'un redressement judiciaire serait envisageable, soit qu'elle n'est pas en état de cessation de paiements au jour de ce l'audience devant la Cour, ce qui justifierait une décision de n'y a lieu.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 mai 2024.

A l'audience du 10 juin 2024, à la demande de l'appelante, avec l'accord de l'intimée, l'ordonnance de clôture a été rabattue et la clôture immédiatement prononcée à nouveau. 

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées. 

 

Motifs



Selon les articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce, la liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à toute personne morale exerçant une activité commerciale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. 

Selon l'article L. 631-1 de ce code, la procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. 

 

En l'espèce, la société H Stragey est une EURL créée en 2014 par Mme [F], sa gérante. Elle a une activité de formation professionnelle, de coaching, d'accompagnement social et professionnel.  

Elle ne dispute pas se trouver en cessation des paiements, ni l'absence de tout actif disponible constatée par le liquidateur. 

Ses dettes sont notamment constituées par une dette fiscale de 12 527,72 euros, exigible depuis 2018 selon les énonciations non contestées du jugement entrepris et  par une dette envers l'URSSAF de près de 10 000 euros. 

Il résulte du jugement entrepris qu'elle ne satisfait pas à son obligation de dépôt des comptes annuels et que, convoquée par le président du tribunal de commerce, elle n'a pas comparu. 

Elle reconnaît ne pouvoir être touchée au siège social enregistré au registre du commerce et des sociétés, mais n'a pas encore accompli les démarches tendant à sa modification, alors que la procédure collective a été ouverte le 15 février 2024, soit depuis près de quatre mois au jour de l'audience. 

De l'ensemble de ces faits, il résulte que la société H Strategy manque depuis plusieurs années à ses obligations administratives, sociales et fiscales. 

Son résultat d'exploitation est constamment déficitaire depuis 2019 ; son chiffre d'affaires, qui avait selon les constats du mandataire judiciaire atteint un pic de l'ordre de 90 000 euros en 2020, s'est progressivement réduit pour attendre quelque 21 000 euros en 2023. 

Le « plan de trésorerie » qu'elle produit repose sur l'hypothèse d'un chiffre d'affaires de quelque 66 000 euros sur 8 mois, ce qui représente 100 000 euros par an, ce qui correspondrait à un quintuplement du dernier chiffre d'affaires réalisé. 

Il n'est pas allégué ni démontré que cette société ait jamais atteint un tel niveau de chiffres d'affaires, et aucune des pièces versées aux débats n'accrédite la possibilité pour elle d'atteindre un tel niveau d'activité. 

Le plan repose encore sur l'échéancier que l'URSSAF pourrait consentir à la société ; mais il n'est justifié d'aucun échange à cet effet avec cet organisme social. 

Enfin, le plan produit ne mentionne aucun apurement de la dette fiscale. 

Pour toutes ces raisons, il convient de retenir que, comme le soutient le liquidateur, le redressement de la société appelante est manifestement impossible. 

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes dispositions. 

Il convient, y ajoutant, d'allouer au liquidateur, ès qualités, la somme forfaitaire fixée au dispositif au titre des frais non compris dans les dépens. 

 

Par ces motifs,



La cour

 

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,



Condamne la société H Stragegy aux dépens, qui seront employés en frais de procédure collective ;



Condamne la société H Strategy à payer à la société Mars, ès qualités, la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 











- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,