Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4AE



Chambre commerciale 3-2



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 09 JUILLET 2024



N° RG 24/01347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMG4



AFFAIRE :



S.A.S. CITY SYSTEMS FRANCE





C/



SELARD ASTEREN



LE PROCUREUR GENERAL

 ...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° chambre : 8



N° RG : 2023P00917



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Dan ZERHAT 



Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN 



PG



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. CITY SYSTEMS FRANCE 

Ayant son siège 

[Adresse 2]

[Localité 7]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 N° du dossier 24078034 - 

Représentant : Me Arthur LERRE Substituant Me Valentin MANGENOT de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D214



APPELANTE

****************



S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [D] [I] [Z] es-qualités de mandataire judiciaire de la société CITY SYSTEMS FRANCE

Ayant son siège 

[Adresse 3]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2401430 - 

Représentant : Me Elodie BASALO Substituant Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873



S.E.L.A.R.L [C] [K] prise en la personne de Maître [C] [K] es-qualités d'administrateur judiciaire de la société CITY SYSTEMS FRANCE

Ayant son siège 

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2401430 - 

Représentant : Me Elodie BASALO Substituant Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873



LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]



INTIMES

****************



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2024, Madame Gwenael COUGARD, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :





Monsieur Ronan GUERLOT, Président,

Monsieur Cyril ROTH, Conseiller,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN



En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 7 mars 2024 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique. 





FAITS ET PROCEDURE,

 

 

La SAS City Systems France a été créée le 1er septembre 2016. Son capital est entièrement détenu par la société Numeryx Technologies.

 

Par requête du 2 novembre 2023, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Versailles aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire, ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire, à l'encontre de la société City Systems France.

 

Par acte d'huissier de justice, signifié le 30 novembre 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses, la société City Systems France a été assignée.

 

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a :



- constaté l'absence de la société City Systems France et son état de cessation des paiements ;

- ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société City Systems France ;

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 février 2023 ;

- désigné M. [J] en qualité de juge commissaire ;

- désigné la SELARL Asteren en qualité de mandataire judiciaire ;

- désigné la SCP Chausselat en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce ;

- invité le comité social et économique ou, en son absence, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions légales ;

- ouvert pour six mois la période d'observation ;

- fixé à huit mois, à compter du terme du délai de déclarations des créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances ;

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

- renvoyé la cause au 2 avril 2024 à 14 heures pour statuer sur l'éventualité d'une poursuite de la période d'observation ou s'il apparaît que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes, prononcer la liquidation judiciaire.

 

Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Versailles a désigné la SELARL [C] [K] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

 

Par deux déclarations du 22 février 2024, la société City Systems France a interjeté appel du jugement du 15 février 2024 en tous ses chefs de disposition. Par ordonnance du 21 mars 2024, les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction.

 

Le 5 avril 2024, la société City Systems France a assigné en référé de la cour d'appel de Versailles les sociétés Asteren et [C] [K] aux fins de prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire.

 

Par ordonnance de référé du 2 mai 2024, le premier président de la cour d'appel de Versailles a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture.

 

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 mai 2024, la société City Systems France demande à la cour de :



A titre principal,

- dire et juger qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à son encontre ;

A titre subsidiaire,

- dire et juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ;

En conséquence,

A titre principal,

- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement ;

A titre subsidiaire,

- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement.

 

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 mai 2024, les sociétés Asteren, prise en la personne de Me [I] [Z], et la SELARL [C] [K], prise en la personne de Me [C] [K] agissant respectivement en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société City Systems France, demandent à la cour de :



- juger qu'elles s'en rapportent à justice quant à la demande d'infirmation du jugement ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

 

Par avis du 7 mars 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement sauf si la preuve de l'absence d'un état de cessation des paiements peut être rapportée par l'appelante telle qu'une attestation certifiée de son expert-comptable.

 

La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 mai 2024.

 

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

 

 

Motif de la décision :

 

 

      -    sur l'état de cessation des paiements 

 

La société City Systems affirme que le passif social avait été entièrement apuré au jour de l'audience, et que des délais de paiement avaient été accordés par un créancier, entièrement respectés. Elle prétend qu'elle était donc in bonis au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Elle ajoute que l'affirmation du tribunal selon laquelle il existerait des présomptions établissant l'absence d'exploitation du fonds de commerce est inexacte.

En toute hypothèse, elle fait observer qu'au jour où la cour statue, il n'y a pas d'état de cessation de paiements.

 

En réponse, les SELARL Asteren et [C] [K], ès qualités observent que la société appelante a été en mesure de faire valoir ses observations, mais qu'elle n'était pas présente à l'audience de renvoi. Elles font état des disponibilités de la société telles qu'elles ressortent des éléments comptables transmis au mandataire judiciaire, du passif exigible et du montant des créances déclarées au passif. Elles disent avoir pris acte des pièces communiquées et ne pas disposer d'éléments permettant de démontrer l'état de cessation des paiements. 

 

Réponse de la cour : 

 

L'article L631-1 du code de commerce énonce qu'  « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (') »

L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

La cessation des paiements doit s'apprécier au jour où la cour statue. 

 

En l'espèce, le tribunal a considéré que la société City Systems ne pouvait faire face à son passif exigible, chiffré à 127 038 euros, à l'aide de son actif disponible qu'il a dit inconnu ou au mieux dérisoire. Il a estimé que le non-paiement des créances démontrait une incapacité de les payer.

Il est certain qu'au jour de l'audience devant le tribunal, les premiers juges n'ont pas disposé d'éléments versés par la société appelante, en l'absence de comparution de celle-ci, pourtant régulièrement convoquée et présente à la première audience. 

Les parties s'accordent aujourd'hui pour dire que les disponibilités de la société appelante s'élèvent à hauteur de 35 501 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2022 et à hauteur de 15 192 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2023. A la date du 2 mai 2024, les disponibilités de cette société s'élèvent au mois d'avril 2024 à la somme de 119 528,62 euros, chiffre dont il a été justifié à l'occasion de la procédure de référé devant le premier président de la présente cour. 

Le passif exigible a été chiffré par le tribunal de commerce à 127 038 euros, composé d'un passif social et fiscal pour un montant de 68 464 euros, et d'une créance de l'association Malakoff Mederic pour 57 574,51 euros.

Or, comme en justifie la société City Systems, ces sommes ont été entièrement réglées antérieurement à l'audience devant les premiers juges (pièces 3 et 4) et des délais de paiement avaient été accordés par [Localité 8] Mederic (pièce 5).

Selon note du mandataire judiciaire du 28 février 2024, le montant des créances déclarées au passif s'élève à hauteur de 4 675 euros.

C'est à raison que la société City Systems dit être in bonis au jour où la cour statue, ce qui n'est pas discuté par l'administrateur, de sorte que le jugement ayant prononcé l'ouverture d'une procédure collective doit être infirmé.

Compte tenu de l'absence d'état de cessation des paiements démontré, il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société City Systems.

Les dépens de première instance et de l'instance d'appel sont à la charge de la société City Systems, sa défaillance à l'audience de renvoi devant les premiers juges ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective. 



Par ces motifs, 



La cour, statuant contradictoirement,

 

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

 

Statuant à nouveau, 

 

Dit que la société City Systems n'est pas en état de cessation des paiements,

 

Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société City Systems,

 

Dit que la société City Systems supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,