Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 1 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00862 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHXF

Minute n°: 24/01902

Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198, représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/
S.A.R.L. AS DISTRIBUTION au capital de 7 622,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 503 406 555.









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 01 Juillet 2024, 

Le Greffier,



Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,



Anne BELIN