Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 8 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]




REFERENCES : N° RG 24/01789 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y44X

Minute : 



JUGEMENT


Du : 08 Juillet 2024


Société FONCIERE RU 01/2012, SCI
 

C/


Madame [Z] [E]

Monsieur [L] [V]




JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024; 

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


ENTRE :

DEMANDEUR :

Société FONCIERE RU 01/2012, SCI
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline COURBRON TCHOULEV, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEURS :

Madame [Z] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparante

Monsieur [L] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparant

Copie exécutoire délivrée le : 

à : Me Franck CROMBET
 Mme [Z] [E]
 M. [L] [V]














Expédition délivrée à :



Par acte du 12-02-24 , la société FONCIERE RU 01/2012 a fait assigner MME [Z] [E] et M. [L] [V] afin d'obtenir :
- le paiement solidaire des loyers et charges impayés et réparations locatives, soit 6851.39 euros , avec intérêt au taux légal à compter du 29-08-23 , avec capitalisation ,
- la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens , le tout assorti de l'exécution provisoire.

A l’audience le conseil du bailleur maintient ses demandes .

A l'audience , MME [Z] [E] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle.
A l'audience , M. [L] [V] régulièrement assigné ne se s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites que les parties ont conclu un bail;
que MME [Z] [E] et M. [L] [V] sont donc tenus solidairement au paiement des loyers et charges ;

Sur les loyers impayés
Attendu que le bailleur produit l’historique du compte des locataires ; 

Attendu qu’il ressort de ce document que des loyers et des charges locatives récupérables sont restés impayés au 03-06-23 pour un montant de 6655.13 euros ; 

Sur la demande de remboursement des travaux de remise en état
Attendu que la société FONCIERE RU 01/2012 produit l'état des lieux d'entrée du 11-04-22 ainsi que l'état des lieux de sortie du 05-06-23 dressé contradictoirement par MME [Z] [E] ;

Attendu que selon l'article 1731 du Code Civil "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire" ;

Attendu que seuls peuvent être mis à la charge des locataires les dommages résultant soit d'un défaut d'entretien du logement au regard de la liste des réparations locatives énumérées au décret n° 87 712 du 26 août 1987, soit les dégradations ;

Attendu que l'état des lieux de sortie révèle que l’état d’entretien du logement est moyen , la porte de la chambre N°2 est abîmée , des trous dans les murs sont trouvés , la poignée de la porte des wc ne ferme pas , plafonnier de la cuisine est incomplet , la bonde et le syphon de la cuisine sont à changer ; que l’émetteur de parking est absent ;

Attendu que le devis proposé est suffisant pour estimer les réparations ; qu’il a été jugé que l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues par le bail n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations ; 


Qu'il est fait droit à la demande à hauteur de 1146.26 euros correspondant à l’évaluation des réparations à entreprendre;


que le bailleur a mis en demeure les parties défenderesses de payer par commandement de payer du 29-08-23 ; que les locataires solidairement restent devoir la somme de 6851.39 euros soit:

- un solde locatif au 03-06-23 : 6655.13 euros
- des réparations locatives : 1146.26 euros
- déduction du dépôt de garantie :- 950.00 euros 

que la dette est donc assortie des intérêt au taux légal à compter du 29-08-23 ; qu’il convient de condamner solidairement MME [Z] [E] et M. [L] [V] au paiement de cette somme ; 
 
Sur les autres demandes
Attendu que l’équité et la situation économique des parties le justifient , il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens ;

Attendu que MME [Z] [E] et M. [L] [V] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer ; 

Qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Condamne solidairement MME [Z] [E] et M. [L] [V] à payer à la société FONCIERE RU 01/2012 la somme de 6851.39 euros au 03-06-23 au titre des loyers et charges impayées et réparations locatives augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29-08-23 ,


Condamne solidairement MME [Z] [E] et M. [L] [V] à payer à la société FONCIERE RU 01/2012 la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Et déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne solidairement MME [Z] [E] et M. [L] [V] aux dépens , qui comprendront le coût du commandement de payer du 29-08-23 .

LE GREFFIER LE PRESIDENT