Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 4 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/02169 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPOE
N° minute : 

S.A. [1]
Représentant : Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346

C/

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
dispense de comparution












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Pauline JOLIVET, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, 

Vu l’acceptation du contradicteur, au vue de l’avis favorable de la commisssion médical de Recours amiable.

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 04 Juillet 2024,

Le Greffier,




Christelle AMICE
La Présidente,




Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Me Olivia COLMET DAAGE