Tribunal JudiciaireTPROX Contentieux Général
Tribunal Judiciaire · TPROX Contentieux Général — 5 juillet 2024
- ECLI
- 668ecc812980a82f59d87498
- Date
- 5 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ d'ARCACHON [Adresse 3] [Adresse 3] MINUTE : N° RG 24/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFOF DÉSISTEMENT D’ACTION S.A.S. SOLRENOV C/ [I] [X] Expéditions délivrées à Le 05/07/2024 Avocats : DÉSISTEMENT D INTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 05 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 05 juillet 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A.S. SOLRENOV [Adresse 2] [Adresse 2] Absente d'une part DEFENDEUR : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Absent d'autre part Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 23 Mai 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 11/6/2024, la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action en cours ; Attendu que la défenderesse n’a pas comparu , ni fait d’observation sur la demande de désistement d’action et n’a présenté aucun de défense Qu’il convient de constater le désistement d’action de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours Donne acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d'action ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFOF ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties ; Le Greffier Le Président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPROX Contentieux Général
- Date
- 5 juillet 2024
Référence
668ecc812980a82f59d87498
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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