Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRJW - M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [U]

MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE 

GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS)


DEFENDEUR :
M. [F] [U]
Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office
En présence de Mme [B] [W], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je suis au cra depuis le 7 juillet. Je ne sais pas pourquoi je suis là. J’ai une famille, j’ai une femme, même si je travaille au noir je fais vivre ma famille, je suis marié au noir, on s’est mariés à la mosquée, je maintiens ma famille, si je pars ma famille va perdre, je suis venu ici pour chercher un travail de [Localité 4] jusqu’à ici.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Ce que la première avocate a dit c’est pas vrai, j’ai pas dit ça, ça fait quatre mois que je suis marié, ma femme a une petite fille.”


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Clémence ROLET Sarah HOURTOULE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRJW

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sarah HOURTOULE, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/07/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/07/2024 reçue et enregistrée le 09/07/2024 à 08h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS)


PERSONNE RETENUE

M. [F] [U]
né le 10 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office
En présence de Mme [B] [W], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 8 juillet 2024 notifiée le même jour à 11 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [F] [U] né le 10 septembre 1995 à [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 9 juillet 2024, reçue le même jour à 08 heures 21, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Elle fait valoir que Monsieur [F] [U], ne pouvant justifier d’un domicile fixe et démuni de passeport en cours de validité ou périmé lors de son interpellation, doit être présenté aux autorités diplomatiques de l’Etat dont il a la nationalité, a une date qui ne m'a pas été communiquée, aux fins d‘établissement d’un laissez-passer consulaire.

Le conseil de Monsieur [F] [U] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Une demande de routing a été faite le 08 juillet 2024 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 09 juillet 2024 et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [U] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 10/07/2024 à 11h50. 

Fait à LILLE, le 10 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRJW -
M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [U]
DATE DE L’ORDONNANCE : 10 Juillet 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [F] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
notifié par mail ce jour


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RÉCÉPISSÉ


M. [F] [U]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 10 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé