Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 10 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]


JUGEMENT N°24/02382 du 10 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 21/02440 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHK7

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Madame [R] [O] épouse [N]
née le 17 Novembre 1984 à [Localité 5] (ISERE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne


c/ DEFENDERESSE 
Organisme CPAM 13
[Localité 1]
représentée par Mme [D] [G] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier 


DÉBATS : À l'audience publique du 21 Février 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : JAUBERT Caroline
MOLINA Sébastien
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Juillet 2024


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort





EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé expédié en ligne le 15 septembre 2021, Mme [O] [R] épouse [N] a contesté la décision implicite de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône saisie d'un recours contre la décision du 26 août 2021 de refus de prise en charge de frais de transport de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, pour des transports effectués les 30 juillet 2021 et 6 août 2021.

L'affaire a été retenue à l'audience utile du 21 février 2024.

A l'audience, Mme [O] [R] épouse [N], présente en personne, maintient les termes de son recours initial en évoquant qu'elle est atteinte d'un glaucome congénital gauche (3/10ème) et qu'elle a une prothèse à l'oeil droit. Elle indique qu'elle a dû se faire opérer à plusieurs reprises en urgence à [Localité 7] par le médecin spécialiste référent du glaucome, le Docteur [H] et qu'elle a en conséquence du se rendre à [Localité 7] plusieurs fois pour les consultations anesthésie, chirurgie et visites de contrôle.
Elle indique avoir produit à la CPAM tous les justificatifs nécessaires.

La CPAM, représentée par un inspecteur juridique maintient à l'audience les termes de son courrier en date du 29 janvier 2024 et demande la confirmation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2024 prorogé au 10 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale comportant, notamment lorsqu'il est question d'une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Et selon l'article R.322-10-4 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport exposés pour des transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical.
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.

En l'espèce, une prescription médicale de transport a bien été établie en date du 28 juillet 2021 par le docteur [J] [S].

Par contre, la case urgence n'a pas été cochée par le médecin prescripteur.

Mme [O] [R] épouse [N] a effectué le transport en train entre son domicile situé à [Localité 6] et l'hôpital [8] à [Localité 7] le 30 juillet 2021 pour une hospitalisation et en est revenue le 6 août 2021.

La demande d'accord préalable pour ce transport aller-retour a été réceptionnée par la CPAM le 6 août 2021.

Le déplacement en cause a donc été effectué sans l'accord préalable, exprès ou implicite, de la CPAM.

Faute d'urgence visée par le médecin prescripteur, et en l'absence d'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, la CPAM a fait une exacte application de la réglementation en vigueur.

Il y a lieu par conséquent de débouter Mme [O] [R] épouse [N] de son recours, et de confirmer la décision de refus de prise en charge des frais de transport en transport en commun exposés les 30 juillet 2021 et 6 août 2021.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [O] [R] épouse [N], partie qui succombe à ses prétentions.

S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 4.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et dernier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme, mais mal fondé, le recours de Mme [O] [R] épouse [N] à l'encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône saisie d'un recours contre la décision du 26 août 2021 de refus de prise en charge de frais de transport de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, pour des transports effectués les 30 juillet 2021 et 6 août 2021 ;

CONFIRME la décision implicite de la commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches-du-Rhône saisie d'un recours contre la décision du 26 août 2021 de refus de prise en charge de frais de transport de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, pour des transports effectués les 30 juillet 2021 et 6 août 2021;

DÉBOUTE Mme [O] [R] épouse [N] de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [O] [R] épouse [N] aux dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Conformément aux articles L 144-4 et R 144-7 du Code de la sécurité sociale les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Notifié le : 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE