Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : S.A BNP PARIBAS
Monsieur [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/01730 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGM6

N° MINUTE : 
2 JCP






JUGEMENT DE CADUCITE SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DU 9 juillet 2024


DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée


DÉFENDEUR
Monsieur [L] [N], 
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 15 mai 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier


Décision du 09 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/01730 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGM6

Vu la requête en injonction de payer reçue le 9 février 2022

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juin 2022, signifiée au débiteur le 23 juin 2022 ;

Vu l’acte d’opposition formulée par le débiteur le 28 décembre 2022;

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

A l’audience du 15 mai 2024, le demandeur au paiement (la banque), bien que reconvoquée à l'adresse indiquée sur le mail du 9 juin 2023 sollicitant un renvoi, n’a pas comparu sans que ne soit apportée d’explication sur son absence à l’audience.

Le défendeur ne comparaît pas. 

Faute de comparution du demandeur, la caducité de la requête est ainsi constatée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection :

Constate la caducité de la requête en injonction de payer dont les dépens resteront à la charge de la SA BNP PARIBAS;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Précise qu’à défaut de rapport de la caducité, l’ordonnance d’injonction de payer du 8 juin 2022 sera non avenue ;

Ainsi jugé en audience publique, et mis à disposition au greffe le 9 juillet 2024, par Anne TOULEMONT, Juge de contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier.

Le Greffier Le Juge