Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : 


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître POISSONNIER
Maître PARTOUCHE
Monsieur [S] [U]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/06194 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2POH

N° MINUTE : 
10 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 09 juillet 2024

DEMANDEURS
Monsieur [X] [W], 
demeurant [Adresse 2]
Madame [G] [W] épouse [F], 
demeurant [Adresse 7] ALLEMAGNE
Monsieur [C] [W], 
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [T] [W], 
demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [Y]-[V], 
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître POISSONNIER-FABREGUE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0023

DÉFENDEURS
Monsieur [U] [S],
représenté par Monsieur [S] [Z]
Monsieur [Z] [S], 
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître PARTOUCHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0171 ( aide juridictionnelle n°2023-503755)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 15 mai 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 24 mai 2023, Monsieur [C] [W], Monsieur [T] [W], Madame [G] [W] épouse [F], Madame [B] [Y] divorcée [V] ont fait assigner Monsieur [Z] [S] et Monsieur [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, notamment :
Prononcer la résiliation du bail concernant le [Adresse 6] expulsion et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 200 euros par jour de retardséquestration des meublesleur condamnation solidaire au paiement de la somme de 14027, 98 euros , et d’une indemnité d’occupation de 1313, 37 euros mensuellela condamnation solidaire de Monsieur [Z] [S] et Monsieur [U] [S] au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.
A la suite de plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 mai 2024.

A cette audience, Monsieur [C] [W], Monsieur [T] [W], Madame [G] [W] épouse [F], Madame [B] [Y] divorcée [V], représentée, et Monsieur [Z] [S], représenté, ont indiqué avoir conclu une transaction et ont demandé que le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties soit homologué et rendu exécutoire. L'original du protocole d'accord a été joint. Il est signé par l’ensemble des parties, Monsieur [S] [Z] représentant Monsieur [U] [S]. 

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel daté et signé par les parties mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés par les différentes parties au nombre desquels la résiliation du bail, l’établissement d’un état des lieux à la date du 9 avril 2024, un échéancier de paiement de la dette restante, définie par la transaction étant également prévu, outre d’autres engagements et conditions intégrés au protocole d’accord annexé. 

Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l'absence de violation de l'ordre public, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Homologuons l’accord transactionnel conclu entre Monsieur [C] [W], Monsieur [T] [W], Madame [G] [W] épouse [F], Madame [B] [Y] divorcée [V] , d'une part, et Monsieur [Z] [S] et Monsieur [U] [S], d'autre part, annexé à la présente décision et lui donnons force exécutoire ;

Déboutons les parties de leurs autre et plus amples demandes ;

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens ;

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.


 LE GREFFIER LE JUGE