Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Moreau-Margotin, #R156
- Maître Valat, #P69


■

3ème chambre 
3ème section


N° RG 21/14285 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOA7

N° MINUTE : 


Assignation du :
03 novembre 2021

désistement






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024
DEMANDERESSES

Etablissement public adminsitratif L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE
[Adresse 1]
[Localité 7]

Association L’ORGANISME DE DEFENSE ET DE GESTION DE L’AOC [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]

SYNDICAT DES VIGNERONS DE L’AOC [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentées par Maître Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0156

DEFENDERESSES

Société LES VIGNERONS DES DENTELLES
anciennement dénommée RHONEA
[Adresse 2]
[Localité 5]



Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 21/14285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOA7

S.A.S.U. RHONEA DISTRIBUTION
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentées par Maître Laurie VALAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0069





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort 





PROCÉDURE 

L’Organisme de défense et de gestion de l’appellation d’origine [Localité 8], le Syndicat des vignerons de l’appellation d’origine [Localité 8] ont fait assigner les sociétés Rhonea et Rhonea distribution devant ce tribunal pour atteinte à l’appellation d’origine contrôlée et protégée [Localité 8] par acte d’huissier du 03 novembre 2021. Le 30 novembre 2022, l’Institut national de l’origine et de la qualité est intervenu volontaire à l’instance. 
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 06 janvier 2022 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, l’Organisme de défense et de gestion de l’appellation d’origine [Localité 8], le Syndicat des vignerons de l’appellation d’origine [Localité 8] et l’Institut national de l’origine et de la qualité ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 03 novembre 2021 à l’encontre des sociétés Les vignerons des dentelles, anciennement Rhonea, et Rhonea distribution.
Par des conclusions du 26 juin 2024, les sociétés Les vignerons des dentelles, anciennement Rhonea, et Rhonea distribution ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.


MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’Organisme de défense et de gestion de l’appellation d’origine [Localité 8], du Syndicat des vignerons de l’appellation d’origine [Localité 8] et de l’Institut national de l’origine et de la qualité, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de l’Organisme de défense et de gestion de l’appellation d’origine [Localité 8], du Syndicat des vignerons de l’appellation d’origine [Localité 8] et de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/14285 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 

Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet