Tribunal Judiciaire · Service des référés — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53517 - 24/53643 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZJM

N° :/FF

Assignations du :
07, 13, 14, 16 et 21 Mai 2024

N° Init : 23/59617

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 05 juillet 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 

RG 24/53517

DEMANDERESSE

S.A.S. GERPRO
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS - #R0176


DÉFENDERESSES

S.A.S. SIETRA PROVENCE
[Adresse 14]
[Localité 3]

représentée par Me Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS - #A241







S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 10]

non constituée 

S.A.S. QUADRILATERE
[Adresse 11]
[Localité 6]

non constituée 

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 12]

non constituée 



RG 24/53643

DEMANDERESSE

S.A.S. GERPRO
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS - #R0176



DÉFENDERESSES

S.A.S. SOVIDES
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #129

S.A.R.L. BENARD LEDUC SERVICES
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 9]

non constituée 


DÉBATS

A l’audience du 07 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 




Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 07, 13, 14, 16 et 21 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 15 Février 2024 par laquelle Monsieur [X] [C] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances N° RG 24/53517 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZJM et 24/53643 ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
la S.A.S. SOVIDES
la S.A.R.L. BENARD LEDUC SERVICES
la S.A.S. SIETRA PROVENCE
la S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
la S.A.S. QUADRILATERE
la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
 
notre ordonnance de référé du 15 Février 2024 ayant commis Monsieur [X] [C] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;




Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 05 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Fabienne FELIX Fabrice VERT