Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Herissay Ducamp, #P265


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 24/00401 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MN4

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 novembre 2023

désistement












ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024

DEMANDERESSE

Société BURBERRY LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Claire HERISSAY DUCAMP de la SELARL SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265



DEFENDERESSE

S.A.S. MIKA
[Adresse 4]
[Localité 1]

défaillante





Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/00401 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MN4

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort 





PROCÉDURE

La société Burberry limited a fait assigner la société Mika devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 1er février 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction
Par conclusions signifiées par voie électronique le 05 avril 2024, la société Burberry limited a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 29 novembre 2023 à l’encontre de la société Mika.
La société Mika n’avait pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Burberry limited et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Burberry limited ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/00401 et le dessaisissement de la juridiction ;



Condamne la société Burberry limited aux frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet