Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : S.A BNP PARIBAS
Monsieur [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/01728 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGMW

N° MINUTE : 
1 JCP





JUGEMENT DE CADUCITE SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DU 9 juillet 2024


DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée


DÉFENDEUR
Monsieur [L] [W], 
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 15 mai 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier


Décision du 09 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/01728 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGMW

Vu la requête en injonction de payer reçue le 9 février 2022, 

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 mars 2022, signifiée au débiteur le 23 juin 2022 ;

Vu l’acte d’opposition formulée par le débiteur le 28 décembre 2022;

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

A l’audience du 15 mai 2024, le demandeur au paiement (la banque), bien que reconvoquée à l'adresse indiquée sur le mail du 9 juin 2023 sollicitant un renvoi, n’a pas comparu sans que ne soit apportée d’explication sur son absence à l’audience.

Le défendeur ne comparaît pas. 

Faute de comparution du demandeur, la caducité de la requête est ainsi constatée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection :

Constate la caducité de la requête en injonction de payer dont les dépens resteront à la charge de la SA BNP PARIBAS;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Précise qu’à défaut de rapport de la caducité, l’ordonnance d’injonction de payer du 31 mars 2022 sera non avenue ;

Ainsi jugé en audience publique, et mis à disposition au greffe le 9 juillet 2024, par Anne TOULEMONT Juge de contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier.


Le Greffier Le Juge