Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 3 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/06628 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TB5

N° MINUTE : 20/2024







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 juillet 2024


DEMANDEUR
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, [Adresse 1]

DÉFENDEUR
Monsieur [L] [J] [P], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, juge des contentieux de la protection
assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 28 mai 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 03 juillet 2024 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 03 juillet 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06628 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TB5


Vu l'assignation en référé du 27 juillet 2023, délivrée à la demande de Monsieur [S], [N], [Z], [U] à Monsieur [L] [J] [P], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l'audience (28/07/2023), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (11/05/2023), par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 3] (appartement , cave n°86, et emplacement de parking n°184) [Localité 4], ayant pris effet le 7 avril 2021, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 21 avril 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,

- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, et statuer sur le sort des meubles ; 

- le condamner à lui payer à titre de provision la somme de 6125,34 euros, selon décompte arrêté au 11 juillet 2023, à valoir sur l'arriéré locatif avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer, outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû et des charges, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux, et 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant les frais d'huissier pour un montant de 262,49 euros , en ce compris le droit proportionnel. 

L'affaire appelée le 23 novembre 2023 a fait l'objet de reports pour être appelée et retenue à celle du 30 janvier 2024 où elle a été plaidée en l'absence du défendeur et mise en délibéré au 13 mars 2024. 

Monsieur [L] [J] [P] s'étant présenté en cours d'audience et ayant demandé la réouverture des débats au motif qu'il était présent mais s'était trompé de salle d'audience, les débats ont été réouverts et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 avril 2024 où elle a été de nouveau reportée à celle du 28 mai 2024.

A l'audience du 28 mai 2024, Monsieur [S], [N], [Z], [U], représenté, sollicite le bénéfice des termes de son acte introductif d'instance. 

Monsieur [L] [J] [P], cité par remise de l'acte à l'étude de Commissaire de justice, puis avisé par le greffe des différents reports, n'est ni présent, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2024. 

MOTIFS

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé entre les parties et qui prévoit une clause résolutoire, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites et il n'apparaît pas sérieusement contestable :
-que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [J] [P], le 21/04/2023, pour paiement des sommes restées dues selon décompte arrêté au 17 avril 2023 pour la somme de 3017,33 euro, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990,

- que ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai, soit le 22 juin 2023,

- qu'il est produit un historique, arrêté au 11 juillet 2023, qui fait apparaître une somme restant due au titre de l'arriéré locatif de 6125,34 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner par provision, Monsieur [L] [J] [P], avec intérêts au taux légal sur la somme de 3017,33 euros à compteer du 21 avril 2023 et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

-que les modalités d'expulsion et de fixation de l'indemnité d'occupation sont prévues au dispositif de la présente ordonnance ;

-que l'équité commande de condamner Monsieur [L] [J] [P] à payer à Monsieur [S], [N], [Z], [U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

-que Monsieur [L] [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 686 du code de procédure civile, ceux-ci étant déterminés à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé sur ce point.

-que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Déclarons recevable l'action de Monsieur [S], [N], [Z], [U],

Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et ayant pris effet au 7 avril 2021, pour les lieux situés: [Adresse 3] (appartement , cave n°86, et emplacement de parking n°184) [Localité 4], sont réunies à la date du 22 juin 2023;

Condamnons par provision Monsieur [L] [J] [P] à payer à Monsieur [S], [N], [Z], [U] la somme de 6125,34 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 juillet 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3017,33 euros à compter du 21 avril 2023 et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus; 

Ordonnons, faute de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [L] [J] [P] et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés [Adresse 3] (appartement , cave n°86, et emplacement de parking n°184) [Localité 4], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, 

Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;

Condamnons en outre dans ce cas, Monsieur [L] [J] [P] à payer à Monsieur [S], [N], [Z], [U], à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire du bail (le 22 juin 2023), une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clés ; 

Condamnons Monsieur [L] [J] [P] à payer à Monsieur [S], [N], [Z], [U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [L] [J] [P] aux dépens, tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi fait et jugé au tribunal judiciaire de Paris, le 03 juillet 2024.

Le greffier, Le juge