Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Vivant, #D576
- Maître Bloret-Pucci, #T1
- Maître Dumont, #P221


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/14447 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BOB

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 octobre 2023

Désistement






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [E]
[Adresse 7]
[Localité 1]

représentée par Maître Pierre VIVANT de l’AARPI BETTATI & VIVANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0576


DEFENDERESSES

S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001

S.A.S. GROUPE NOCIBE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221



Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/14447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BOB

Société [X] [J]
[Adresse 4]
[Localité 8] (MONACO)

défaillant





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 20 juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort 




PROCÉDURE :

Mme [E] [H] a fait assigner les sociétés [X] [J], Marionnaud Lafayette et Groupe Nocibé devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur par acte d’huissier et de commissaires de justice du 23, 26 octobre et 03 novembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 25 avril 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction
Par conclusions signifiées par voie électronique le 07 juin 2023, Mme [E] a déclaré se désister de l’instance (et de l’action) engagée les 23, 26 octobre et 03 novembre 2023 à l’encontre des sociétés [X] [J], Marionnaud Lafayette et Groupe Nocibé.
Les sociétés Marionnaud Lafayette et Groupe Nocibé n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
La société [X] [J] n’avait pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [E] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [H];

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/14447 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Mme [E] [H] aux frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet