Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1


 N° RG 23/35855 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYUF


N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2024

Art. 237 et suivants du code civil




DEMANDERESSE

Madame [D] [S] épouse [M]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 8]

Bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2022/028813 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

Représenté par Me Canelle LANSARD, Avocate au barreau de Bobigny, PB#75


DÉFENDEUR

Monsieur [C] [M]
domicilié : chez Madame [O] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Défaillant



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [Y]


LE GREFFIER

[L] [E]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:

Vu l'assignation du 22 mai 2023 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de :

Madame [D] [A] [X] [S], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (Côte d'Ivoire)

Et

M. [U] [K] [G] [M], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (Côte d'Ivoire) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 10] (Côte d'Ivoire) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 22 mai 2023 ;

RAPPELLE que Madame [S] perdra l'usage du nom patronymique de M. [M] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [S] le droit au bail se rapportant au domicile conjugal situé [Adresse 5] ;

DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 13], le 10 Juillet 2024

Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président