Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Le Bihan, #R255
- Maître Robert, #L101


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/04590 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZII4

N° MINUTE : 


Assignation du :
07 mars 2023

désistement









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024

DEMANDERESSE

Société CROSSFIT LLC
[Adresse 1], 
[Localité 4] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0255



DEFENDERESSE

S.A.S. SUPERPROF
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Augustin ROBERT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0101








Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/04590 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZII4


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 27 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort 



PROCÉDURE 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la société de droit américain CROSSFIT, LLC s’est désistée de l’instance engagée le 7 mars 2023 à l’encontre de la société SUPERPROF.
La société SUPERPROF n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle a néanmoins notifié des conclusions d’acceptation du désistement de la demanderesse le 25 juin 2024. 
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société CROSSFIT, LLC et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance de la société CROSSFIT, LLC; 

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/04590 et le dessaisissement de la juridiction ; 

Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.

Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Linda Boudour