Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Freneaux, #P390
- Maître Desrousseaux, #P438
- Maître Abello, #J49


■

3ème chambre 
3ème section


N° RG 18/00409 - 
N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHB

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 janvier 2018

désistement partiel






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024
DEMANDERESSE

Société INTELLECTUAL VENTURES I LLC
[Adresse 3], 
[Adresse 3], 
[Localité 6] (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

représentée par Maître Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0390


DEFENDERESSES

Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, 
Intervenante volontaire
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049
Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 18/00409 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHB


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcéepubliquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort 



PROCÉDURE 

La société Intellectual ventures a fait assigner la Société française du radiotéléphone (SFR) devant ce tribunal en contrefaçon de la partie française du brevet EP 439 par acte d’huissier du 12 janvier 2018. Le 22 mai 2018, la société Huawei technologies France, présentée par la société SFR comme lui fournissant des équipements de réseaux, est intervenue volontairement à l’instance. 
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 22 mai 2018 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, la société Intellectual ventures I a déclaré se désister de ses demandes au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société Huawei technologies France.
Par des conclusions du 21 décembre 2023, la société Huawei technologies France a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Intellectual ventures I, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance de la société Intellectual ventures I à l’encontre de la société Huawei technologies France ;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°18/00409 à l’égard de la société Huawei technologies France ; 

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 

Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024

Le greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet