Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 10 juillet 2024

€0,00 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Cardenas, #P14
- Maître Jacob, #B1001


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/00383 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYT6B

N° MINUTE : 


Assignation du :
03 janvier 2023

désistement









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SILVR GROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jérémy CARDENAS de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0014



DEFENDERESSE

S.A.S. KARMEN
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Julie JACOB de la SELEURL JACOB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1001







Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/00383 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYT6B



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort 





PROCÉDURE 

La société Silvr group a fait assigner Karmen devant ce tribunal en contrefaçon de marques par acte de commissaire de justice du 03 janvier 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 30 mars 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, la société Silvr a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 03 janvier 2023 à l’encontre de la société Karmen.
Par des conclusions du 20 juin 2024, la société Karmen a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Silvret de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Silvr ;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/00383 et le dessaisissement de la juridiction ;


Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 

Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet