Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 9 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
09 JUILLET 2024



N° RG 23/05595 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRCN
Code NAC : 54Z 
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

S.A. SMA 
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 , prise en la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur DO et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS


DEFENDERESSES au principal et demanderesse à l’incident :

S.A. ALLIANZ IARD 
recherchée en sa qualité d’assureur de la société MRS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES

 
DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de la société IREC, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de la société BET ECOBA, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillante


Copie certifiée conforme à Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Alain CLAVIER, Maître Virginie JANSSEN, Me Christophe DEBRAY, Maître Stéphanie GAUTIER , Me Emmanuel DESPORTES, Me Banna NDAO, Me CARON,
délivrée le 


S.A. ABEILLE IARD & SANTE 
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, prise en sa qualité d’assureur de la société SCHNDLER et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

La société MENUISERIE GENERALE PARQUET (MGP), 
E.U.R.L. inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°422 314 260, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillante

SARL MINCO CHANTIERS 
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 388 243 339, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 21]

S.A. MMA IARD 
en qualité d’assureur de la société MINCO, immatriculée au R.C.S. du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en qualité d’assureur de la société MINCO, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentées par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Pascal HORNY, avocat au barreau d’ESSONNE

Société QBE EUROPE SA/NV 
Société de droit étranger dont le Siège Social est sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, prise en son établissement à la Défense et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit Siège, en qualité d’assureur du BET ESTAIR, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. QUALICONSULT, 
inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 401 449 855, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A. AXA FRANCE IARD, 
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentées par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS


La société SCHINDLER,
S.A. inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 383 711 678, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]
défaillante

La société THELEM ASSURANCES, 
inscrite au RCS d’ORLEANS, en qualité d’assureur de la société BYN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Jean-Christophe CARON, avocat au barreau de Versailles

La société ALLIANZ IARD, 
S.A. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante

La société BYN,
S.A.R.L. inscrite au RCS d’EVRY sous le n°433 976 370, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante

Société ESTAIR, 
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 335 043 201, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

La société GENERALI IARD, 
inscrite au RCS de PARIS, en qualité d’assureur de la société EURL MENUISERIE GENERALE PARQUET MGP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
MENUISERIE GENERALE
défaillante

S.A.R.L. NAUD & POUX, 
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 414 945 725 prise en la 
personne de ses représentants légaux audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), 
société en qualité d’assureur de Ia société NAUD & POUX enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro n°784 647 349, prise en la personne de ses représentants légaux audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 26 avril 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 28 Juin 2024 prorogée au 09 juillet 2024.




PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée par la SMA SA en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage les 23, 24, 25 et 28 août 2024 aux 19 défenderesses,

Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu par les sociétés Allianz assureur de MRS, Naud &Poux avec son assureur MAF, MINCO chantiers avec ses assureurs MMA, Qualiconsult et son assureur AXA, QBE Europe SA/NV et son assuré Estair, SMA SA et SA Schindler assurée par la SA Abeille IARD et santé venant aux droits de la SA Aviva assurances les 20 décembre 2023, 11 et 15 janvier 2024, 1er février 2024,29 mars 2024, 22 et 26 avril 2024,

Vu l’absence de constitution d’avocat, au jour de l’audience, par les sociétés BYN, Menuiserie Générale Parquet et son assureur Generali IARD et AXA France IARD es qualité d’assureur de la sociétés BET ECOBA, 

Vu les débats à l’audience tenue le 26 avril 2024 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré prorogé à ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,


MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur l’exception de litispendance et de connexité

Les sociétés Allianz, Minco assuré par MMA, Estair assuré par QBE, Qualiconsult, Abeille IARD et santé se prévalent de la litispendance pour voir renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Nanterre et prononcer l’extinction de la présente instance.
Pour leur part la sociétés Naud & Poux assurée par la MAF fait état d’une connexité pour voir la présente juridiction se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Nanterre et réserver les dépens.
La demanderesse s’en rapporte sur la connexité et conclut au rejet de la litispendance en l’absence d’identité d’objet, de cause et de parties.
 
L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’une si l’une des parties le demande ou d’office. litispendance

L’article suivant dispose que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. connexité

En l’espèce l’assignation délivrée par l’assureur dommage ouvrage SMA SA aux 
19 défenderesses concerne un bien immobilier vendu le 12 octobre 2011 par la SCI [Localité 17] [Localité 18] RPE à la résidence [Adresse 20] et a donné lieu à une ordonnance du juge des référés de céans du 12/7/2018 désignant M. [F] pour une mission étendue le 19 juin suivant, et dont les opérations seraient toujours en cours. L’adresse du bien n’est pas précisé. L’assignation contient une demande de garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des sociétés résidence [Adresse 20], SCI [Localité 17] [Localité 18] RPE et Interconstruction. 

L’assignation saisissant le tribunal judiciaire de Nanterre, communiquée partiellement par note en délibéré autorisée, est relative à une vente du programme immobilier [Adresse 16] à [Localité 17] par la SCI [Localité 17] [Localité 18] RPE à l’OPIEVOy aux droits duquel vient la société les résidences Yvelines-Essonne ; elle a été délivrée à 20 défenderesses dont seules 13 sont également parties dans notre dossier et a pour objet la garantie par celles-ci de l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit du maître de l’ouvrage.




Ces éléments, non contestés par la compagnie SMA SA, permettent de retenir l’existence d’un lien de connexité et de renvoyer le présent dossier au tribunal judiciaire de Nanterre pour son examen avec le dossier 23-3208 attribué à la 7ème chambre.

- sur les frais et dépens

Il convient de réserver les dépens et frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon les modalités des articles 104 et 795 du code de procédure civile,

Nous dessaisissons du dossier au profit du tribunal judiciaire de Nanterre pour son examen avec le dossier 23-3208 attribué à la 7ème chambre,

Réservons les dépens et frais irrépétibles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier Le Juge de la mise en état