Tribunal Judiciaire · JLD — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] 
 ■
 Cabinet du
 Juge des Libertés 
 et de la Détention



ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT


N° RG 24/00197 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKPL
Nous,Sandra GUERINOT, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Chartres en son ordonnance du 4 juin 2024,au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Madame [C] [G]
née le 07 Mai 1983 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Vu la saisine en date du 10 juillet 2024 émanant du Directeur du CH de [Localité 5]
Vu l'avis du Procureur de la République en date du 10 juillet 2024;
Attendu qu’il ressort du certificat médical rédigé par le docteur [O] [N] le 10 juillet 2024 que le patient n’est pas auditionnable,
Que Madame [C] [G] a refusé l’assistance de l’avocat de permanence,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 7] ,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [C] [X] pourra se poursuivre au-delà du délai de 360 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique

Le 10 Juillet 2024 à heure
Le Juge des libertés et de la détention









VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
<< Art. R. 3211-43. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.