Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 1 juillet 2024

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01197 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5ER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/01197 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5ER

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : S.N.C. [6]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Julien TSOUDEROS (D1215)
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

S.N.C. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215


DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]
non représentée


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié
M [O] ROUBAUD, Assesseur employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER,


Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 01 Juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

- DEBOUTE la société [5] de ses demandes ;

- CONDAMNE la société [5] aux dépens ;



LE GREFFIER LA PRESIDENTE