Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 1 juillet 2024

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TG4R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TG4R

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Société [7]:
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Guillaume BREDON (C1532)
Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : [4]
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532, subsrtitué par Me CIUBA Clara, avocat au barreau de PARIS.


DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 9]
non représentée


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-SophieWALLACH, Vice-présidente

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié
M [V] [T], Assesseur employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER


Décision contradictoire et en premier ressort rendue après en avoir délibéré le 1 Juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

- FIXE à 10 %, dans les rapports entre la société [8] et la [3] le taux d’incapacité permanente partielle de [Z] [H] [X] résultant des séquelles de la maladie professionnelle en date du 3 septembre 2019 ;

- DIT que ce taux est opposable à la société [8];

- CONDAMNE la société [8] aux dépens.


- LE GREFFIER LA PRESIDENTE