Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 1 juillet 2024

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01212 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/01212 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6CP

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :S.N.C. [6]
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple : Me Guy DE FORESTA
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

S.N.C. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON 


DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]
non représentée


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH,Vice-présidente

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié
M Philippe ROUBAUD, Assesseur collège employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER


Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français,après en avoir délibéré le 1 Juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

- DEBOUTE la société [5] de sa demande d’inopposabilité de la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle de [G] [Y] résultant des séquelles de la maladie professionnelle en date du 21 septembre 2020 ;

- DEBOUTE la société [5] de sa demande de révision du taux d’incapacité ;

- CONDAMNE la société [5] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE