Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 1 juillet 2024

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T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00004 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T6SD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 23/00004 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T6SD

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : S.A.R.L. [4]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Haïba OUAISSI (E2127) 

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Haïba OUAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2127

DEFENDERESSE

[5], sise [Adresse 1]
non comparante


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-président

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié
M [T] [R], Assesseur employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER


Décision contradictoire et en premier ressort rendue, après en avoir délibéré le 01 Juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffier.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

- DEBOUTE la société [3] de ses demandes ;

- CONDAMNE a société [3] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE