Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 1 juillet 2024

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 21/00122 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SLGW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 21/00122 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SLGW

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :Société [8]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Yaël MREJEN (D2177)
Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : [3] 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Yaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2177

DEFENDERESSE

C.P.A.M de [Localité 10]-[Localité 6]-[Localité 5], sise [Localité 1]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié
M Philippe ROUBAUD, Assesseur employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 1 Juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

- FIXE à 19 % dont 9 % pour le taux professionnel, dans les rapports entre la société [7] et la [2] [Localité 10] [Localité 6] [Localité 5] le taux d’incapacité permanente partielle de [N] [B] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 21 avril 2016 ;
- DIT que ce taux est opposable à la société [9] CONDAMNE la société [7] aux dépens.LE GREFFIER LA PRESIDENTE