Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 1 juillet 2024

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00018 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7C5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 23/00018 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7C5

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Société [4] - CPAM
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :Me Frédérique BELLET (C0881)
Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : CPAM 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881

DEFENDERESSE

C.P.A.M de [Localité 5], sise [Adresse 2] - [Localité 5]
non représentée


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié
M Philippe ROUBAUD, Assesseur collège employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 01 Juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

FIXE à 10 % dont 5 % pour le taux professionnel, dans les rapports entre la société [4] et la caisse primaire d'assurance maladiede [Localité 5] le taux d’incapacité permanente partielle de [F] [R] résultant des séquelles de la maladie professionnelle en date du 5 avril 2019 ;

DIT que ce taux est opposable à la société [4];

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés



LE GREFFIER LA PRESIDENTE