Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY

1ère Chambre A

MINUTE N° 2021/

DU : 05 Juillet 2024

AFFAIRE : N° RG 24/04239 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHNL

NAC : 54A

FE délivrées le : 

Jugement rectificatif rendu le 05 Juillet 2024


ENTRE :

Association CENTRE DE FORMATION DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant


DEMANDERESSE

ET :

Me MJC2A - Liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 3]

défaillant

S.C.I. CONDORCET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier TABONE, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.E.L.A.R.L. MJC2A Selarl MJC2A, représentée par son gérant Maître [E] [J], et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Condorcet, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocats au barreau de PARIS plaidant


DEFENDEURS






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : 
Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge,
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-Présidente,
Greffier : Pauline RUBY lors de l’audience de plaidoirie et de Eloïse FIGUIGUI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe 

JUGEMENT 

Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Vu le jugement rendu le 03 Mai 2024, 

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 31 Mai 2024,

Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile,

Attendu qu’à la lecture de cette décision, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ;

Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ; 


PAR CES MOTIFS 

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d’une décision antérieure, en premier ressort, 


RECTIFIE le jugement rendu le 03 Mai 2024 en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 3 :

‘’ FIXE aux sommes suivantes les réclamations de l’association CENTRE DE FORMATION DE L’ESSONNE à inscrire au passif de la SCI CONDORCET représentée par la SELARL MJC2A en qualité de liquidateur judiciaire : 

3.964.968 euros au titre des travaux de reprise et d’achèvement de l’ouvrage, 368.289,56 euros au titre du préjudice de jouissance, 30.261 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire, 63.910 euros au titre des frais de gestion par le personnel du CFE, 2.655.573,70 euros au titre du trop-payé à la SCI Condorcet, 1 euro au titre de la clause pénale contractuelle, ‘’ 
EN LIEU ET PLACE DE : 

‘’ FIXE aux sommes suivantes les réclamations de l’association CENTRE DE FORMATION DE L’ESSONNE à inscrire au passif de la SCI CONDORCET représentée par la SELARL MJC2A en qualité de liquidateur judiciaire : 

13.964.968 euros au titre des travaux de reprise et d’achèvement de l’ouvrage, 
2368.289,56 euros au titre du préjudice de jouissance, 
330.261 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire, 
463.910 euros au titre des frais de gestion par le personnel du CFE, 
52.655.573,70 euros au titre du trop-payé à la SCI Condorcet, 
61 euro au titre de la clause pénale contractuelle, ‘’ 

Le reste demeurant sans changement.

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Eloïse FIGUIGUI, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,