Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 9 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 9 juillet 2024
MINUTE N° 24/_______
N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEMU



PRONONCÉE PAR 

Anna PASCOAL, Vice-Présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier

ENTRE :

S.A.R.L. GARAGE VINCENT PROUST AUTOMOBILE
dont le siège social est situé [Adresse 1]

ayant pour avocats Maître Rudy OSSIBI, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et Maître Rudy KHALIL, demeurant [Adresse 2], avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

non comparante, non représentée

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [H] [M] [D] [I]
demeurant [Adresse 3]

non comparante ni constituée

DEFENDERESSE

D'AUTRE PART


Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 3 juillet 2024, sans qu’il soit justifié d’une impossibilité technique.

Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,

CONSTATE la caducité de l’assignation ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. GARAGE VINCENT PROUST AUTOMOBILE.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 9 juillet 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,