Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 10 juillet 2024
- ECLI
- 668f76bf9b65e642c58784ca
- Date
- 10 juillet 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/08441 Ordonnance n° 2024/M192 Mme [J] [I] Représentant : Me Hanna REZAIGUIA de la SELARL EOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [G] [L] [F] Mme [E] [F] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière. Vu la déclarartion d'appel enregistrée le 11 juin 2024 sous le numéro RG 24/07352 et la déclaration d'appel enregistrée le 03 juillet 2024 sous le numéro RG 24/08441 ; Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08441 joint au N° RG 24/07352. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/07352. L'audience rapporteur est fixée le lundi 4 novembre 2024, l'ordonnance de clôture interviendra le 21 octobre 2024. Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2024 Le greffier Le président Copie délivrée aux avocats des parties le : 10/07/24
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 10 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
668f76bf9b65e642c58784ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel