Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 10 juillet 2024
- ECLI
- 668f76c49b65e642c587850c
- Date
- 10 juillet 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 24/01336 - Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [B] [K] [Adresse 2] [Localité 1] APPELANTS Monsieur [N] [V] Madame [Y] [P] épouse [V] INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par M. [C] [L] et Mme [B] [K], par lettre recommandée en date du 18 Mai 2024, à l'encontre d'un jugement non joint à la déclaration et dont ni la date de prononcé, ni la provenance ne sont connues, Vu le courrier adressé à M. [C] [L] et Mme [B] [K] le 07 Juin 2024, Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons l'appel formé par M. [C] [L] et Mme [B] [K] irrecevable, Condamnons M. [C] [L] et Mme [B] [K] aux dépens de la procédure. Fait à CAEN, le 10 Juillet 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 10 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
668f76c49b65e642c587850c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel