Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 9 juillet 2024

Société LOCKHARD



C/



S.A.S. AUDINNOV

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 JUILLET 2024



N° 24/



N° RG 23/01153 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIH4









APPELANTE :

Défenderesse à l'incident



Société LOCKHARD

[Adresse 4]

[Localité 2] (POLOGNE)



Représentée par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45







INTIMEE :

Demanderesse à l'incident



S.A.S. AUDINNOV

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES





*****



Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,





Vu le jugement du tribunal de commerce de Mâcon, en date du 10 mars 2023 qui a : 



- prononcé la nullité de la vente des 15 plateformes restant en stock au sein de la société Audinnov à charge pour la société Lockhard de les récupérer par ses propres moyens,

- condamné la société Audinnov à régler la somme de 12.750 euros à la société Lockhard au titre des 5 plateformes déjà livrées,

- condamné la société Lockhard à payer à la société Audinnov la somme de 76.337 euros à titre de dommages-intérêts outre intérêts de retard à compter de al signification du jugement,

- condamné la société Lockhard au paiement des factures de garantie à la société Audinnov pour la somme de 2340 euros,

- débouté la société Lockhard de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société Lockhard à payer à la société Audinnov la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- confirmé l'exécution provisoire du jugement,

- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

- condamné la société Lockhard aux dépens. 



Vu la déclaration d'appel de la société Lockhard en date du 4 septembre 2023.



Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelante le 1er décembre 2023, 



Vu les conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2023 par l'intimée, 





Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, la société Audinnov a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation.





Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société Audinnov demande au conseiller de la mise en état de : 



- prononcer la radiation du rôle de l'affaire,

- débouter la société Lockhard de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions,

- condamner la société Lockhard au paiement d'une indemnité de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.





Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, la société Lockhard entend voir : 



- débouter la société Audinnov de ses demandes,

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont il est fait appel,

- condamner la société Audinnov au paiement d'une indemnité de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.





MOTIFS DE LA DECISION : 



Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il n'est pas discuté que la société Lockhard n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement dont appel qui lui a été signifié.





Si elle soutient l'existence d'un moyen sérieux de réformation de cette décision, cette circonstance qui peut permettre, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président, est inefficace à écarter la mise en 'uvre des dispositions de l'article 524 du même code par le conseiller de la mise en état. 



La société Lockhard fait valoir qu'elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations, ses charges et ses dettes bancaires étant supérieures à ses liquidités. 



Si le propre gérant de la société Lockhard déclare qu'au 30 novembre 2023, le niveau de ses créances clients sont très inférieures au montant de ses obligations, cette « attestation » établie à soi-même est dépourvue de force probante alors que par ailleurs la balance générale des comptes produite laisse apparaître un résultat financier positif sur l'exercice de 541.542 zlotys, et des réserves de trésorerie à hauteur de 1.797.794 zlotys. 



En l'absence des bilan et compte de résultats, ces éléments comptables qui ne permettent pas d'appréhender les capacités de financement, y compris par le recours au crédit, sont insuffisants à caractériser l'impossibilité pour la société Lockhard d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre, ni les conséquences manifestement excessives que pourrait entrainer cette exécution.



Il y aura lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire n° 23/1153 du rôle de la cour





PAR CES MOTIFS :



Ordonne la radiation de l'affaire n° 23/1153 du rôle de la cour,



Condamne la société Lockhard SP zo.o aux dépens de l'incident,



Condamne la société Lockhard SP zo.o à payer à la SAS Audinnov la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.









Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,



Sylvie RANGEARD Marie-Pascale BLANCHARD