Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 10 juillet 2024
- ECLI
- 668f76d29b65e642c58785b0
- Date
- 10 juillet 2024
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 24/01555 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFTV ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [O] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [K] [P] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Sarah COULOUMIES, avocat au barreau de CARCASSONNE Mme [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Bryan GANDOLFO, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 7 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE ; Vu l'appel interjeté par Madame [O] [M] le 20 mars 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat de l'appelant, le 21 juin 2024 ; Attendu que Me GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 20 juin 2024 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 10 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
668f76d29b65e642c58785b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel