Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 10 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWCY 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2024, à 14h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [J], en réalité [N] [X] [Y] [H], né le 01 janvier 1986 se disant à l'audience [H] [J]

né le 20 mai 1990 à [Localité 1], de nationalité somalienne

 

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [I] [C] (interprète en somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocart au barreau de Lyon 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 07 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J], en réalité [N] [X] [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 22 juillet 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 2] (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 08 juillet 2024, à 17h32, par M. [J], en réalité [N] [X] [Y] [H] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [J], en réalité [N] [X] [Y] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 









SUR QUOI,



A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-5, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



S'il ressort de la procédure que M. [J] [H], alias [X] [Y] [N] a recouru à plusieurs alias et qu'il n'a présenté aucun passeport, il ne ressort pas de la procédure que des actes d'obstruction volontaire sont intervenus dans les quinze jours précédant la saisine du juge des libertés et de la détention. 



Par ailleurs, il n'est pas non plus établi que la délivrance d'un laissez-passer est annoncée par le consulat, la seule saisine du consulat de Somalie, le 25 avril 2024 et les relances, les 6 juin et 1er juillet 2024 étant insuffisantes à caractériser que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai. 



Enfin, s'agissant de la menace à l'ordre public, le préfet se prévaut de deux antécédents de l'intéressé, l'un pour des faits de viol le 27 septembre 2022 et l'autre pour des faits d'exhibition sexuelle le 1er juin 2022 mais d'une part, aucune condamnation n'a été prononcée et d'autre part, il n'est fourni aucun élément permettant de caractériser la gravité des faits et l'actualité de la menace. 



Dans ces conditions, une quatrième prolongation de la mesure de rétention ne pouvait être ordonnée et la décision du juge des libertés et de la détention de Paris est infirmée. 















PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



DECLARONS la requête de M. [J], en réalité [N] [X] [Y] [H] recevable, y faisons droit,



DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [J], en réalité [N] [X] [Y] [H] en rétention administrative,



RAPPELONS à M. [J], en réalité [N] [X] [Y] [H] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 10 juillet 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L 'avocat de l'intéressé L'interprète