Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 10 juillet 2024

N° RG 24/02429 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWR3





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 10 JUILLET 2024









Nous, Catherine HERON, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Mme VESPIER, Greffière ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la requête du Préfet de L'Ille-et-Vilaine tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 7 juin 2024 à l'égard de monsieur [C] [M] né le 02 Décembre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 Juillet 2024 à 12 heures 36 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] autorisant le maintien en rétention de monsieur [C] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 07 juillet 2024 à 15 heures 45 jusqu'au 06 août 2024 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par monsieur [C] [M], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 09 juillet 2024 à 12h24 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au Préfet de L'Ille-et-Vilaine,

- à Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à Mme [Y] [N] interprète en langue arabe ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu le récépissé d'avis d'audience de monsieur [C] [M] faisant état de ne pas souhaiter faire appel et ne pas vouloir comparaître ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;







MOTIVATION DE LA DECISION



Monsieur [C] [M] ayant exprimé son souhait de désister de son appel et le Procureur général ayant requis que le désistement de l'intéressé soit constaté, il convient de constater le désistement de [C] [M] de son appel interjeté le 9 juillet 2024 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 8 juillet 2024. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



Constate le désistement de monsieur [C] [M] de l'appel interjeté et lui en donne acte ;



Fait à [Localité 3], le 10 Juillet 2024 à 9h40.







Le greffier, La Conseillère,











NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.