Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/721

N° RG 24/00719 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKZV



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 09 juillet à 14h00



Nous , M. SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 06 juillet 2024 à 14H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[I] [P]

né le 02 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 08 juillet 2024 à 14 h 38 par courriel, par Me Vincent ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du mardi 09 juillet 2024 à 11h00, assistée de M.QUASHIE, greffier avons entendu :



 Me Vincent ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [I] [P], non comparant;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 juillet 2024 à 14h38 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [I] [P] sur requête de la préfecture de Haute Garonne du 5 juillet 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [P] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour de Toulouse le 8 juillet 2024 à 14h17, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté soutenant que :



- le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation , puisqu'il n'a pas été tenu compte de l'adresse justifiée



-aucune diligence n'a été effectuée depuis le 17 juin 2024 date à laquelle le préfet a demandé aux autorités algériennes la délivrance d'un laissez-passer.





Entendu les explications orales du préfet de Haute Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise  et rappelant que le retenu n'a pas remis de passeport ou document d'identité, n'a pas déféré aux deux précédentes mesures d'éloignement, et a déjà été condamné par la justice française.



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie désormais d'une adresse alors que l'administration a retenu le contraire.



Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'au jour du placement en rétention M. [P] ne justifiait pas d'une adresse fixe, qu'ainsi il a été placé au centre de rétention administrative dès sa sortie de détention et n'a fournit d'attestation d'hébergement qu'en cause d'appel.

En outre, il convient de relever que l'adresse ne correspond pas à celle de sa tante qui était citée dans les conclusions d'appel et dans l'ensemble des pièces citées par l'appelant.



Enfin, le préfet n'a pas fondé la décision critiquée sur ce seul point mais rappelle les autres circonstances de fait qui justifient la prolongation de la rétention. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :



- s'est maintenu sur le territoire français au delà de la date d'expiration de son visa et n'a pas sollicité de titre de séjour,

-s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement,

- ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement,

-qu'il est défavorablement connu des services de police et a été condamné par la justice,

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes



La justification en cause d'appel d'une adresse fixe ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation.



Compte tenu de ce qui précède, M. [P] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.



Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, après le placement en rétention administrative de M. [P] , l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 17 juin 2024.



Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer.



L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.



En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai;



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,





Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [I] [P] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 6 juillet 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [I] [P], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.QUASHIE M. SEVILLA