Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 3 juillet 2024

- N° RG 24/01049 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01049 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5Z - M. [O] [Y] 
Ordonnance du 03 juillet 2024 
Minute n° 24/ 577 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], 
agissant par agissant par M. [K] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : 
[Adresse 3],


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [O] [Y]
né le 15 Juin 1965 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5],

MAJEUR PROTEGE AYANT POUR TUTEUR :
ATSM 77

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 2]


Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 5 juin 2023 dont fait l’objet M. [O] [Y],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 03 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [O] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 03 juillet 2024 à 14H02,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 03 juillet 2024 à 14H02 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 03 juillet 2024,

M. [O] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 février 2024 à 22 heures dont le maitien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 27 juin 2023 à 18 heures 17 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 3 juillet 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire ; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14 février 2024 à 22 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [O] [Y] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [O] [Y],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024 à 17H07,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [O] [Y] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention